Garanties

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires et donnant droit à réparation

Article L213-1 et suivants du code rural, R213-2 et 213-6 du même code

donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil.

Sont réputés comme vices rédhibitoires les maladies ci-après portant sur les chiens (Article R213-2 du Code Rural).

Entre parenthèse les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être fait (R213-6 du Code Rural).

- Maladie de Carré (huit jours)

- Hépatite contagieuse

- maladie de Rubarth (six jours)

- Parvovirose canine (cinq jours)

- Dysplasie coxofémorale

- Ectopie testiculaire (pour les animaux agés de plus de six mois)

- Atrophie rétinienne